Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mars 2025, n° 2024F00094
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2024F00094
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 20 MARS 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre - N° RG : 2024F00094 SAS PMP PATRIMOINE C/ SA YCAP PARTNERS DEMANDERESSE SAS PMP PATRIMOINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Olivier COULEAU, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GUIGNARD & COULEAU C/ DEFENDERESSE SA YCAP PARTNERS, [Adresse 2] comparaissant par Maître Stéphane GUITARD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL STEPHANE GUITARD L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 mars 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 8 janvier 2024 à la requête de la société PMP PATRIMOINE SAS à l'encontre de la société YCAP PARTNERS SA pour l'audience du 13 février 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00094. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 mars 2025. A cette audience et par courrier adressé au Greffe le 19 mars 2025, la société PMP PATRIMOINE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance. A l'audience et par courrier adressé au Greffe le 19 mars 2025, la société YCAP PARTNERS SA accepte ce désistement à l'audience. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PMP PATRIMOINE SAS.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PMP PATRIMOINE SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société YCAP PARTNERS SA, Donne acte à la société YCAP PARTNERS SA de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance de la société PMP PATRIMOINE SAS sur l'assignation délivrée à la société YCAP PARTNERS SA enrôlée sous le numéro 2024F00094, Constate son dessaisissement, Dit que la société PMP PATRIMOINE SAS conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 € Dont T.V.A. : 9,96 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.