Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2024F00445

SUR CE Sur la non comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société [B] AROMA EURL et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de li […] iété [B] AROMA EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 792,36 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2023, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 1.870,85 €. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera à compter du 26 février 2024, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [B] AROMA EURL, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [B] AROMA EURL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du même code, la société [B] AROMA EURL sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [B] AROMA EURL ; Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; CONDAMNE la société [B] AROMA EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 792,36 € (SEPT CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS TRENTE-SIX CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2023, et la somme de 1.870,85 € (MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DIX EUROS QUATRE-VINGT-CINQ CENTIMES); ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 26 février 2024 ; DEBOUTE la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions; CONDAMNE la société [B] AROMA EURL à payer à la s