Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024F00511

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; {…} », Constate que l'assignation datée du 11 juillet 2024, faite à la société FELIX & ASSOCIES - ATELIERS DE DESIGN SARL ne comporte pas d'exp […] is de recouvrement. * Sur la capitalisation des intérêts Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s'y opposant, elle sera ordonnée. * Sur l'exécution provisoire, les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser aux sociétés HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION SASU et FELIX & ASSOCIES - ATELIERS DE DESIGN SARL la charge de leurs frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société SABAMA SAS sera condamnée à payer à chaque défenderesse sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société SABAMA SAS sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Joint les instances enrôlées sous les numéros RG 2024F00511 et RG 2024F01316, Dit nulle l'assignation datée du 11 juillet 2024 faite à la société FELIX & ASSOCIES - ATELIERS DE DESIGN SARL, Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes dirigées envers la société FELIX & ASSOCIES - ATELIERS DE DESIGN SARL, Condamne la société SABAMA SAS à payer à la société HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION SASU la somme de 3.093,79 € ( TROIS MILLE QUATRE VINGT TREIZE EUROS SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES ), outre intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, Condamne la société SABAMA SAS à payer à la société HA