Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 octobre 2025, n° 2025P01382

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
22 octobre 2025
Numéro
2025P01382

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, La créance de ALPROAGIRC - ALPROARRCCO VENANT AUX DROITS DE CNRBTPIG CARPILIG/R est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par la société J.G CONSTRUCTIONS SAS, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société J.G CONSTRUCTIONS SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société J.G CONSTRUCTIONS SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société J.G CONSTRUCTIONS SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société J.G CONSTRUCTIONS SAS, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société J.G CONSTRUCTIONS SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 834 217 788 RCS BORDEAUX (2017 B 6438), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de tous travaux de maçonnerie, de pierre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.