Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 avril 2025, n° 2024F00530

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * l'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prou […] ère demande en justice. Le tribunal déboutera les sociétés HOTELIERE [Localité 1] AEROPORT SAS et HOTELIERE [Localité 1] AEROPORT KENNEDY SAS de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions. La société PRO IMPEC SAS demande à ce que les sociétés HOTELIERE [Localité 1] AEROPORT SAS et HOTELIERE [Localité 1] AEROPORT KENNEDY SAS soient condamnées pour résistance abusive à lui régler la somme de 5.000,00 € in solidum. Le tribunal dira qu'elle ne démontre nullement le caractère abusif de leur assignation. En conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La société PRO IMPEC SAS sollicite que lui soit allouée une indemnité d'un montant de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum et condamnera les sociétés HOTELIERE [Localité 1] AEROPORT SAS et HOTELIERE [Localité 1] AEROPORT KENNEDY SAS à lui verser la somme de 2.000,00 € sur ce fondement. Succombant à l'instance, les sociétés HOTELIERE [Localité 1] AEROPORT SAS et HOTELIERE [Localité 1] AEROPORT KENNEDY SAS seront condamnées aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société HOTELIERE [Localité 1] AEROPORT SAS à payer à la société à la société PRO IMPEC SAS la somme de 88.748,19 € (QUATRE VINGT HUIT MILLE SEPT CENT QUARANTE HUIT EUROS DIX NEUF CENTIMES), outre les intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points jusqu'à parfait paiement, Condamne la société HOTELIERE [Localité 1] AEROPORT KENNEDY SAS à payer à la société à la société PRO IMPEC SAS la somme de 41.845,28 € (QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS VINGT HUIT CENTIMES), outre les intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de10 points j