Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mars 2025, n° 2024F00637

Le motif avancé par la société MAISON CASTILLE PATRIMOINE SAS pour annuler le chantier est contesté par la société I.B.D SARL qui va mettre en demeure, le 7 janvier 2024, la société [Adresse 4] de lui régler l'acompte de 30 % du montant total du chantier devisé. Le 21 mars 2024, la société I.B.D SARL assigne la société [Adresse 4] devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir en principal le règlement de la totalité du chantier et des dommages et intérêts. C'est en l'état que l'affaire se prése […] à la société I.B.D SARL, la procédure engagée par cette dernière s'inscrivait dans un cadre régulier de défense de ses intérêts et ne revêtait donc aucun caractère abusif. La société [Adresse 1] sera donc déboutée de sa demande de ce chef. Sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens. Le tribunal dira que, pour faire reconnaître ses droits, la société I.B.D SARL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal accueillera sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 €. Le tribunal condamnera donc la société [Adresse 4] à payer à la société I.B.D SARL la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société [Adresse 4] sera condamnée aux entiers dépens. Sur la demande relative à l'exécution provisoire Le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter, les conditions de l'article 514-1 du code de procédure civile n'étant pas réunies. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société MAISON CASTILLE PATRIMOINE SAS à payer à la société I.B.D SARL la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS), Déboute la société I.B.D SARL du surplus de ses demandes Condamne la société [Adresse 4] à payer à la société I.B.D SARL la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société [Adresse 4] de sa demande en réparation formée à l'encontre de la société I.B.D SARL au titre d'une procédure abusive, Condamne la société [Adresse 4] aux entiers dépens, Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Déboute les par