Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 mars 2026, n° 2024F00687

Sur ce, Le tribunal rappelle au visa de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le tribunal observe qu'à défaut de fournir des éléments lui permettant de constater la réalité de la livraison (défaut de commande et défaut de document attestant d'une réception des marchandises), le tribunal ne pourra faire droit à la demande de paiement de la société GALIPIENZO SL. En conséquence, * Le tribunal déboutera la société GALIPIENZO SL de l'ensemble de ses demandes. Sur la demande d'indemnisation pour procédure abusive de la société ETABLISSEMENT SPECIALISÉ DU SUD-OUEST SARL En l'espèce, les allégations ne sont pas démontrées et il déboutera la société ETABLISSEMENT SPECIALISÉ DU SUD-OUEST SARL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts. Estimant inéquitable de laisser à la société ETABLISSEMENT SPECIALISÉ DU SUD-OUEST SARL la charge des frais irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société GALIPIENZO SL sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société GALIPIENZO SL sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Dit l'opposition recevable en la forme, Au fond, Déboute la société GALIPIENZO SL de l'ensemble de ses demandes, Déboute la société ETABLISSEMENT SPECIALISÉ DU SUD-OUEST SARL de sa demande d'indemnisation, Condamne la société GALIPIENZO SL à payer à la société ETABLISSEMENT SPECIALISÉ DU SUD-OUEST SARL la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société GALIPIENZO SL aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 107,32 € Dont T.V.A. : 13,83 €.