Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 mars 2026, n° 2026L00012

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
18 mars 2026
Numéro
2026L00012

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances, et Statue publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la société LA FUSION SAS, identifiée sous le n° 837 936 186 RCS [Localité 1] (2018 B 1268), dont le siège social est situé au [Adresse 2] [Adresse 3], exerçant une activité d'exploitation d'un restaurant, création, acquisition, location, prise en location gérance, prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usine, atelier, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées, Met fin à la période d'observation, Maintien
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.