Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 mars 2025, n° 2024F00853

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » * l'article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite d […] e un report d'un an. Le tribunal constate que la société ISOLTOIT FRANCE SAS a déjà bénéficié d'un délai d'un an depuis l'interruption des paiements. Le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonnera le paiement sur 24 mois. En conséquence, le tribunal condamnera la société ISOLTOIT FRANCE SAS à payer la somme de 478.747,59 € (467.146,75 € + 11.600,84 €), augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ce, par 24 mensualités égales, soit 19.947,81 € (478.747,59 €/24 mois) à compter du 5 du premier mois suivant la signification du jugement à intervenir. Le tribunal dira, qu'au premier impayé, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Localité 1] sera en droit de faire exécuter le solde restant dû. Au vu de la décision précédente, le tribunal n'ordonnera pas la capitalisation des intérêts. Le tribunal condamnera la société ISOLTOIT FRANCE SAS, au paiement d'une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Succombant à l'instance, la société ISOLTOIT FRANCE SAS sera condamnée aux entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société ISOLTOIT FRANCE SAS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ΕT DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 478.747,59 € (QUATRE CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE SEPT CENT QUARANTE SEPT EUROS CINQUANTE NEUF CENTIMES), augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ce, par 24 mensualités égales, soit 19.947,81 € (DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUARANTE SEPT EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES ) à compter du 5 du premier mois suivant la signification du présent jugement et dit que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Localité 1] pourra faire exécuter le