Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 janvier 2026, n° 2025P02010
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2025P02010
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [G] SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société [G] SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 mars 2025, date du procès-verbal de carence, Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [G] SARLU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société [G] SARLU, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [G] SARLU au capital de 3.500,00 euros, identifiée sous le n° 897 535 746 RCS [Localité 1] (2021B02101), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de restauration traditionnelle, brasserie, vente de plats sur place et à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.