Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2025, n° 2024F00899

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article R. 662-12, alinéa 1 du code de commerce, « le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ». En l'espèce, Monsieur Philippe LOZIER, en qualité de juge-commissaire désigné par le tribunal de commerce d'Angoulême dans le jug […] qui doit statuer sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre les dirigeants des sociétés, objets de la présente instance. De surcroît, l'article 347, alinéa 3 du code de procédure civile énonce que « les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause ». En l'espèce, le rapport du 12 octobre 2023 émanant du juge-commissaire du tribunal de commerce d'Angoulême, juridiction dessaisie en raison de l'abstention de plusieurs juges de ce tribunal en vertu des dispositions des articles 340 et 344 du code de procédure civile, est antérieur à l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux du 18 avril 2024, qui a renvoyé l'affaire du tribunal de commerce d'Angoulême vers celui de Bordeaux. En conséquence du tout, les prétentions de Monsieur [L] [O] visant à faire juger que le rapport du juge-commissaire est nul ou inopposable et que la procédure est nulle, seront rejetées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, Rejetons les prétentions présentées in limine litis par Monsieur [L] [O], Renvoyons l'affaire devant le tribunal en audience de plaidoiries le lundi 17 novembre 2025 à 14 heures. FAIT ET ORDONNE A BORDEAUX LE LUNDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.