Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024F01032

Sur ce, le tribunal Vu les pièces versées au débat, Note que la copie intégrale de l'acte de mariage du 3 juin 2017 signé par l'officier d'état civil à [Localité 2] concerne les épouses [X], [W], [T] [B] et [U] [L], et est valablement formé, Note l'attestation d'un acte notarié de vente, de l'office notarial de Maitre [I] [V], notaire à [Localité 3], en date du 2 juillet 2020, au profit de [X], [W], [T] [B] et de [U] [L] indiquant que les épouses ont acquis un bien, objet de la vente, pour le co […] esdames [U] [L] et [X] [B] son attestation d'assurance décennale, ENJOINDRA à la société J.C.T.A SARL de communiquer à Mesdames [U] [L] et [X] [B] les plans de l'arrosage automatique installé dans leur jardin et les factures d'acquisition du matériel acquis par la société J.C.T.A SARL installé chez elles, sous astreinte de 10,00 € par jour de retard pendant 30 jours et à compter du 10 ème jour après la signification du jugement à intervenir. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de Madame [U] [L] et Madame [Z] [B] la totalité des frais irrépétibles qu'elles ont été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la société J.C.T.A SARL sera condamnée à leur payer. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Succombant à l'instance, la société J.C.T.A SARL sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'action de Madame [U] [L] recevable, Condamne la société J.C.T.A SARL à payer à Mesdames [U] [L] et [X] [B] la somme de 3.778,20 € HT ( TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS VINGT CENTIMES ), Déboute Madame [U] [L] et Madame [Z] [B] de leur demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral, Enjoint à la société J.C.T.A SARL de communiquer à Mesdames [U] [L] et [X] [B] son attestation d'assurance décennale ; Enjoint à la société J.C.T.A SARL de communiquer à Mesdames [U] [L] et [X] [B] les plans de l'arrosage automatique installé et les factures d'acquisition du matéri