Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 janvier 2026, n° 2024F01142

Sur ce, Le tribunal rappelle les dispositions des articles suivants : * 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». * 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». * 1220 du code civil : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontra […] llera donc favorablement la demande de condamnation formulée par la société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL SA pour ce montant, majorée des intérêts au taux de financement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage à compter du 11 mars 2024, date de la mise en demeure. Par application de l'article 1343-2 du code de commerce, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière. S'agissant de la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, le tribunal y fera droit, étant d'ordre public. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL SA les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera la demande d'article 700 présentée et la réduira toutefois au quantum de 1.500,00 € que la société SAP SARL sera condamnée à lui payer. Sur les dépens La société SAP SARL succombant au principal, elle supportera les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Condamne la société SAP SARL à payer à la société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL SA la somme de 11.354,88 € (ONZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES), Condamne la société SAP SARL à payer à la société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL SA la somme de 2.157,42 € (DEUX MILLE CENT CINQUANTE SEPT EUROS QUARANTE DEUX CENTIMES) majorée des intérêts au taux de financement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage à compter du 11 mars 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière, Condamne la société SAP SARL à payer à la société