Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 mai 2025, n° 2024F01171

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » * l'article 1194 du code civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. » Sur l'engagement de caution Le tribunal constate, à la lecture de l'acte de cession de parts et des échanges de messa […] r Madame [F] [T] lui écrit vouloir récupérer « …les 2250 € du compte associé qui correspond au dépôt des trois mois de loyers qui seront récupérés [sic] un jour ou l'autre. » Le tribunal en déduit que Monsieur [D] [N], connaissant à la fois les difficultés de trésorerie de la société et la volonté de Madame [F] [T] de récupérer son compte-courant, a laissé penser à cette dernière avant qu'elle ne lui cède ses parts, qu'il disposait des fonds suffisants pour permettre à la société L'ALLECHANTE SARL de la rembourser. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [D] [N] à payer à Madame [F] [T] la somme de 2.250,00 € au titre de son compte-courant d'associé. Sur les autres demandes Le tribunal déboutera Monsieur [D] [N] de l'ensemble de ses demandes. Le tribunal fera droit à la demande de Madame [F] [T] relative à ses frais irrépétibles mais en réduira le quantum et condamnera Monsieur [D] [N] à payer la somme de 2.000,00 € à Madame [F] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant principalement à l'instance, Monsieur [D] [N] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [D] [N] à payer à Madame [F] [T] la somme de 2.250,00 € (DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS), Déboute Madame [F] [T] du surplus de ses demandes, Déboute Monsieur [D] [N] de l'ensemble de ses demandes, Condamne Monsieur [D] [N] à payer la somme de 2.000,00 € ( DEUX MILLE EUROS ) à Madame [F] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [D] [N] aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.