Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2025, n° 2025R00392

SUR CE, Nous constatons qu'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel par lequel la société BIG [O] SAS s'engage à régler la somme de 132.088,43 € à la société [J] [C] SAS selon un échéancier précis établi par ledit protocole. Une clause de déchéance du terme est prévue au protocole. En conséquence, vu l'accord des parties formalisé par le protocole et la demande conjointe des parties, Nous homologuerons le protocole d'accord transactionnel conclu entre la société [J] [C] SAS et la société BIG [O] SAS dont une copie sera annexée à la présente décision et lui donnerons force exécutoire. Nous dirons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de condamnation soutenue par la société [J] [C] SAS vu l'homologation de l'accord. Nous dirons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu entre la société [J] [C] SAS et la société BIG [O] SAS et lui conférons force exécutoire. DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de condamnation soutenue par la société [J] [C] SAS. DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A : 6,44 €.