Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 septembre 2025, n° 2024F01214

MOTIFS L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (…). » L'article L. 110-1 2e du code de commerce dispose que la loi définit les actes de commerce : « 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plus […] RE HOTEL [Localité 1] SAS soutient, à rebours, que le nonpaiement des loyers fait l'objet d'instance en cours, qui échappent totalement à la juridiction de céans et d'autre part, la société HOTEL DU DECISIUM SCI ne saurait se prévaloir de l'absence de règlement de loyers de la société RE HOTEL [Localité 1] SAS au profit de la société LODGING INVEST 2 SAS, qui demeure seul bailleur. MOTIFS Le tribunal dira que la SCI HOTEL DU DECISIUM ne peut être indemnisée dans le cadre de l'instance présente d'un litige pendant sur une autre juridiction et déboutera la SCI HOTEL DU DECISIUM de sa demande indemnitaire pour résistance abusive. La SCI HOTEL DU DECISIUM demande à être indemnisée des dépenses qu'elle a eu à engager pour faire valoir sa défense : le tribunal y fera droit et condamnera solidairement les sociétés RE HOTEL [Localité 1] SAS et GROUPE REAUMUR FRANCE SAS à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, les sociétés RE HOTEL [Localité 1] SAS et GROUPE REAUMUR FRANCE SAS seront solidairement condamnées aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent pour juger l'affaire opposant les sociétés RE HOTEL [Localité 1] SAS et GROUPE REAUMUR FRANCE SAS à la société HOTEL DU DECISIUM SCI, Déboute la société RE HOTEL [Localité 1] et société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS de leur demande de défaut de qualité à agir de la société HOTEL DU DECISIUM SCI, Condamne solidairement les sociétés RE HOTEL [Localité 1] SAS et GROUPE REAUMUR FRANCE SAS à payer à la société HOTEL DU DECISIUM SCI la somme de 431.339,74 € (QUATRE CENT TRENTE ET UN MILLE TROIS CENT TRENTE NEUF EUROS SOIXANTE QUATORZE CENTIMES), augmentée des intérêts de droit à c