Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 janvier 2026, n° 2024F01315

Sur ce, Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1343 5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années […] t accepté un plan de paiement qui n'a pas été respecté et c'est seulement en raison de la carence de Madame [F] [U] que la [Adresse 1] a décidé de diligenter un acte extrajudiciaire. Au vu de l'ensemble des circonstances, le tribunal ne fera pas droit à la demande de délais de paiement, la banque ayant recherché précédemment une solution amiable et étalée. Le tribunal déboutera Madame [F] [U] de l'ensemble de ses demandes et condamnera Madame [F] [U] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 55.068,91€ avec intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2024. Sur l'exécution provisoire Celle-ci étant de droit et compte tenu des circonstances de l'affaire, le tribunal ne l'écartera pas. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal fera droit à la demande sur ce fondement, néanmoins compte tenu des circonstances de l'affaire, en modérera le quantum à la somme de 500,00 €. Le tribunal condamnera Madame [F] [U] à payer à la [Adresse 1] la somme de 500,00 €. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Madame [F] [U] qui succombe à l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déboute Madame [F] [U] de toutes ses demandes, Condamne Madame [F] [U] à payer à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 55.068,91 € (CINQUANTE CINQ MILLE SOIXANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES) avec intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2024, Condamne Madame [F] [U] à payer à la [Adresse 1] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [F] [U] aux dépens de l'instance. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.