Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 juin 2025, n° 2024F01394

SUR CE, Le 12 juillet 2024, la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL a procédé à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 17 juin 2024 rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux. La société RMC [P] SARL a fait opposition le 23 juillet 2024 dans les délais prévus par la loi. Cette opposition étant régulière en la forme, le tribunal la dira recevable et il conviendra de statuer au fond. Au fond Sur la demande de voir fixer au passif de la procédure de redresse […] e de prestations commandées et exécutées, sans manifestation de réserves, est de nature à justifier par essence l'existence d'un préjudice que le tribunal fixera à 1.000,00 €, somme qui sera fixée au passif de la société RMC [P] SARL. Sur la demande des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Le tribunal dira que, pour faire reconnaître ses droits, la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal accueillera sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 2.500,00 €,somme qui sera fixée au passif de la société RMC [P] SARL. Succombant à l'instance, la société RMC [P] SARL et la SCP [M] [B] ès qualités de mandataire judiciaire de la société RMC [P] SARL seront condamnées aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, qui seront fixés au passif de la société RMC [P] SARL qui seront ordonnés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société RMC [P] SARL dans son opposition en la forme, Au fond, Dit recevable l'action formée par la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL, Fixe au passif de la société RMC [P] SARL les créances de la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL à hauteur de 59.150,00 € (CINQUANTE NEUF MILLE CENT CINQUANTE EUROS) et de 120,00 € (CENT VINGT EUROS), assorties de l'anatocisme à compter du 12 juillet 2024, Fixe au passif de la société RMC [P] SARL la créance de la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL à la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêt en réparation de son préjudice, Fixe au