Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024F01424

Sur ce, le tribunal Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Observe que la société AL CONSTRUCTIONS SARL a établi les deux avoirs, à valoir sur travaux futurs, reconnaissant, de fait, un trop perçu : * N° 20240417-1, le 17 avril 2024 pour un montant de 163.540,77 € HT * N° 20240425-1, le 25 avril 2024 pour un montant de 130.711,85 € HT Qu'un procès-verbal de constat a été établi le 30 mai 2024 par Maître [Q] [Y] faisant […] de 353.103,44 € TTC correspondant au trop perçu reconnu par la société AL CONSTRUCTIONS SARL. Que, conséquemment, elle détient bien une créance certaine, liquide et exigible de 294.252,62 € HT soit 353.103,44 € TTC, relativement aux avoirs n°20240425-1 et n°20240417-1 établis par la société AL CONSTRUCTIONS SARL. En conséquence, le tribunal CONDAMNERA la société AL CONSTRUCTIONS SARL à payer à la SCCV [Adresse 4] la somme de 353.103,44 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, date de réception de la lettre de mise en demeure. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la SCCV LE PARC DES CHATEAUX la charge de ses frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum et condamnera la société AL CONSTRUCTIONS SARL à lui payer la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Succombant à l'instance, la société AL CONSTRUCTIONS SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société AL CONSTRUCTIONS SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société AL CONSTRUCTIONS SARL à payer à la SCCV [Adresse 4] la somme de 353.103,44 € TTC ( TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE CENT TROIS EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES ) outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, Condamne la société AL CONSTRUCTIONS SARL à payer à la SCCV [Adresse 4] la somme de 2.500,00 € ( DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS ) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, Condamne la sociét