Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 novembre 2025, n° 2024F01432

SUR CE, Sur la non-comparution des défendeurs Constatant la non-comparution de la société DVR CONSTRUCTION SASU et de Maître [V] [W] ès qualités et la régularité de leurs assignations, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous conformément aux dispositions des articles 472 et 474 du code de procédure civile. Sur la jonction des instances Après avoir rappelé les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros 2024F01432 et 2025F00934 sont intimement liées. Aussi, pour une bonne administration de la justice, il en ordonnera la jonction. Au fond, Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La société DELTA CONSTRUCTION SAS affirme que sa créance n'est pas contestée mais ne verse au débat aucune pièce permettant de conclure à l'acquiescement de la société DVR CONSTRUCTION SASU. Elle ne démontre pas davantage un double paiement de la facture de la société DVR CONSTRUCTION SASU. La non-comparution des défendeurs ne permet pas de confirmer ces affirmations. En conséquence, la société DELTA CONSTRUCTION SAS sera déboutée de toutes ses prétentions. Sur les mesures accessoires Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société DELTA CONSTRUCTION SAS, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société DVR CONSTRUCTION SASU et de Maître [V] [W] ès qualités de liquidateur de la société DVR CONSTRUCTION SASU, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F01432 et RG 2025F00934, Déboute la société DELTA CONSTRUCTION SAS de toutes ses prétentions, Condamne la société DELTA CONSTRUCTION SAS aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 119,65 € Dont TVA : 19,94 €.