Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 2025R01116

SUR CE, Sur la jonction des affaires Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance. En conséquence, Nous ordonnerons la jonction sous le n° RGP 2025R01116 des affaires enrôlées sous les numéros 2025R01116 et 2025R01144. Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société FP ENDUIT ET ISOLATION SASU […] 025R01116 d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société FP ENDUIT ET ISOLATION SASU sera condamnée à payer. la société FP ENDUIT ET ISOLATION SASU sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de la société FP ENDUIT ET ISOLATION SASU. ORDONNONS la jonction sous le n° RG 2025R01116 des affaires enrôlées sous les numéros 2025R01116 et 2025R01144. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société FP ENDUIT ET ISOLATION SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 8.642,40 € (HUIT MILLE SIX CENT QUARANTE DEUX EUROS ET QUARANTE CENTIMES), * les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l'assignation. CONDAMNONS la société FP ENDUIT ET ISOLATION SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société FP ENDUIT ET ISOLATION SASU aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 57,72 €, Dont T.V.A : 9,62 €.