Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 novembre 2025, n° 2024F01450

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer L'ordonnance portant injonction de payer du 29 avril 2024 a été signifiée le 17 juillet 2024 à la SNC [Adresse 1], laquelle a formé opposition le 24 juillet 2024, soit dans le délai d'un mois de l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable en la forme. Au fond, Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des pa […] de la SNC HOTEL DE LA TOUR INTENDANCE pour procédure abusive sera donc rejetée. S'agissant des demandes reconventionnelles pour préjudices de jouissance et d'image commerciale, le tribunal constate que la SNC [Adresse 1] ne démontre pas la réalité de son prétendu préjudice et la déboutera de ces chefs de demande. Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SNC HOTEL DE LA TOUR INTENDANCE sera condamnée à payer à la société EDDIA NOUVELLE AQUITAINE SAS une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 1.500,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SNC [Adresse 1], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. Le tribunal rappelle enfin que, suivant les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ne l'écartera pas. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Dit l'opposition à l'injonction de payer recevable en la forme, Au fond, Condamne la SNC HOTEL DE LA TOUR INTENDANCE à payer à la société EDDIA NOUVELLE AQUITAINE SAS la somme de 3.646,80 € (TROIS MILLE SIX CENT QUARANTE SIX EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne la SNC [Adresse 1] à payer à la société EDDIA NOUVELLE AQUITAINE SAS la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS), Déboute la SNC [Adresse 1] de toutes ses demandes reconventionnelles, Condamne la SNC HOTEL DE LA TOUR INTENDANCE à pay