Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 décembre 2025, n° 2024F01447

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » * Par dérogation aux articles 19.4, 19.5 et 19.6 du C.C.A.G. : « Le mémoire définitif sera produit par l'entrepreneur en 3 (TROIS) exemplaires dans un délai de 60 (SOIXANTE) jours après signa […] ment du décompte général définitif à hauteur de 16.766,29 € TTC. Une attestation de levée des réserves a été transmise par la société [Localité 2].EXE SARL le 14 juin 2022. Le tribunal dira, qu'en l'absence de contestations motivées, la société A2M PROXIMETAL SAS a bien transmis son décompte général définitif au maître d'œuvre d'exécution ainsi qu'à son maître d'ouvrage, que les réserves ont été levées et que le décompte général définitif n'a jamais été contesté. Le tribunal condamnera la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL à payer à la société A2M PROXIMETAL SAS la somme de 16.766,29 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 13 novembre 2023. Le tribunal fera droit à la demande de la société A2M PROXIMETAL SAS de se voir indemniser de ses frais irrépétibles mais réduira le quantum et condamnera la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL à payer à la société A2M PROXIMETAL SAS la somme de 16.766,29 € (SEIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE SIX EUROS VINGT NEUF CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 13 novembre 2023, Condamne la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL à payer à la société A2M PROXIMETAL SAS la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :