Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 juin 2025, n° 2024F01580

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1103 du code civil : « Les contrats, légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * l'article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle, lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débite […] eut être tenue responsable de la destruction du conteneur et déboutera la société HOMEGREEN SAS de sa demande de réparation et de ses autres demandes. La société END EVENT SAS demande qu'une partie du loyer payé lui soit restitué en raison de l'interruption du contrat pour cas de force majeure au 29 juin 2023. Le tribunal constatera cette interruption et condamnera la société HOMEGREEN SAS à restituer la part de loyer indu, soit 850,00 €. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2024. La société END EVENT SAS demande une réparation du caractère abusif de l'action engagée par la société HOMEGREEN SAS. Le tribunal, ne trouvant pas d'élément prouvant cet abus, en déboutera la société END EVENT SAS. La société END EVENT SAS sollicite le paiement de la somme de 8.500,00 € au titre des frais irrépétibles. Le tribunal acceptera cette demande mais en réduira le montant à 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société HOMEGREEN SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la société HOMEGREEN SAS de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société HOMEGREEN SAS à rembourser à la société END EVENT SAS la somme de 850,00 € TTC (HUIT CENT CINQUANTE EUROS) de trop perçu de loyer, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024, Condamne la société HOMEGREEN SAS à payer à la société END EVENT SAS la somme de 3.000,00 € ( TROIS MILLE EUROS ) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société HOMEGREEN SAS aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.