Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 août 2025, n° 2025P01294

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
JEUDI
Date
28 août 2025
Numéro
2025P01294

Extrait : motifs et dispositif

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 26.500,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 116.281,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 juillet 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 3.005.000,00 EUR euros et les pertes à 502.500 euros, * 19 salariés sont employés au jour de la déclar […] e d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 25 Août 2025, date des premières difficultés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le chiffre d'affaires étant supérieur à 3 millions d'euros hors taxes, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société MGMV SAS, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société MGMV SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le numéro 792 270 712 RCS [Localité 1] (2013 B 1344), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité toutes activités de conception et de vente sur internet et par tous autres moyens de textiles, tee-shirt, sweet-shirt, débardeurs, accessoires de mode, équipement de la personne ; conception et vente en gros et demi gros de textile, consulting, conseils en ecommerce,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.