Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 juin 2025, n° 2024F01724

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * l'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison d […] le. Sur les autres demandes En conséquence de la décision qui précède, le tribunal déboutera la société AKTEA SAS de ses demandes relatives à la publication du jugement. Le tribunal déboutera Monsieur [I] [D] et la société AKRONYM SAS de leur demande d'indemnisation au titre de la procédure abusive, puisque le tribunal estime que cette procédure, même si la société AKTEA SAS échoue à faire prospérer ses demandes à l'égard de la société AKRONYM SAS, n'est pas abusive. Le tribunal fera droit à la demande de la société AKTEA SAS relative à ses frais irrépétibles mais en réduira le quantum et condamnera Monsieur [I] [D] à payer la somme de 2.500,00 € à la société AKTEA SAS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal fera droit à la demande de la société AKRONYM SAS relative à ses frais irrépétibles mais en réduira le quantum et condamnera la société AKTEA SAS à payer la somme de 1.500,00 € à la société AKRONYM SAS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant principalement à l'instance, Monsieur [I] [D] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [I] [D] à payer à la société AKTEA SAS la somme de 30.000,00 € (TRENTE MILLE EUROS), Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Monsieur [I] [D] à payer à la société AKTEA SAS la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AKTEA SAS à payer à la société AKRONYM SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [I] [D] aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 € Dont TV