Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2024F01799

Sur ce, le tribunal Observe, d'une part, que le Syndicat des copropriétaires AIRPORT MERIGNAC n'est pas commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce et que ce n'est pas une société commerciale et, d'autre part, que le contrat de prestation de services conclu avec la société K2 ENERGIE SAS ne répond pas à la définition d'acte de commerce prévue par l'article L. 110-1 du code de commerce. Que le demandeur étant la partie commerçante, la juridiction civile est compétente. En conséquence, le tribunal SE DECLARERA incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux. Estimant inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires AIRPORT MERIGNAC la totalité des frais irrépétibles qu'il a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société K2 ENERGIES SAS sera condamnée à lui payer. Le tribunal rappellera que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société K2 ENERGIES SAS sera condamnée aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux (33), Dit qu'à défaut d'appel du jugement dans le délai de 15 jours de la notification du présent jugement, en application de l'article 82 du code de procédure civile, le greffier.