Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 février 2026, n° 2026P00223

Sur ce, Il apparaît des pièces versées au dossier, que la société EXCELLENCE AUTOMOBILE SARL n'a pas été en mesure d'assurer le règlement de l'annuité exigible le 15 janvier 2025, Ainsi, la société EXCELLENCE AUTOMOBILE SARL se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, et est manifestement dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan, Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société EXCELLENCE AUTOMOBILE SARL et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Constate l'état de cessation des paiements de la société EXCELLENCE AUTOMOBILE SARL, Prononce la résolution du plan de redressement de la société EXCELLENCE AUTOMOBILE SARL arrêté par jugement en date du 15 octobre 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société EXCELLENCE AUTOMOBILE SARL, identifiée sous le n° 511 298 317 RCS BORDEAUX (2009 B 1471), dont le siège social est situé 279 Avenue Thiers, 33100 BORDEAUX, exerçant une activité de carrosserie rapide mécanique générale, vente d'automobiles neuves et occasion, Fixe proviso