Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024F01929

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat, A l'appui de ses demandes, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE produit les documents suivants, desquels le tribunal constate que : * le contrat de prêt d'un montant de 70.000,00 € du 8 octobre 2019, comprenant les conditions particulières générales et l'engagement de caution dans la limite de 14.000,00 € de Mo […] ts au taux légal à compter du 29 août 2024. Sur la capitalisation des intérêts Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s'y opposant, elle sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société ELFA CT SARL et Monsieur [L] [Z] seront condamnés solidairement à lui payer. Succombant à l'instance, la société ELFA CT SARL et Monsieur [L] [Z] seront condamnés solidairement aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société ELFA CT SARL et de Monsieur [L] [Z], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort, Condamne solidairement la société ELFA CT SARL et Monsieur [L] [Z] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 52.324,98 € (CINQUANTE DEUX MILLE TROIS CENT VINGT QUATRE EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES) avec intérêts à 4,15 % à compter du 29 août 2024, dans la limite de la somme de 14.000,00 € s'agissant de Monsieur [L] [Z], Condamne la société ELFA CT SARL à payer à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE les sommes de 9.447,26 € (NEUF