Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 mars 2026, n° 2025004483

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004483 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX Par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [H] [D], [V], [Z] [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi. Les éléments comptables remis par Madame [H] ne laissant apparaître aucune persp […] tère public, bien que réservé sur les perspectives de redressement de la débitrice, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.» Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que, malgré l'absence de comptes certifiés, Madame [H] a produit des éléments financiers chiffrés faisant apparaître une activité générant un résultat positif. Le renouvellement de la période d'observation permettra de confirmer sa capacité à dégager une trésorerie suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Madame [H] [D] pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 29/01/2026, soit jusqu'au 29/07/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, RENOUVELLE la période d'observation de Madame [H] [D] pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 29/01/2026, soit jusqu'au 29/07/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ; Maintient Monsieur [S] [O] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [U], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 23 JUIN 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours