Tribunal de commerce d'Évreux, 18 décembre 2025, n° 2025P00353

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 18 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00353 Date d'enrôlement : 1 er décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 6 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire sans période d'observation ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 10.645,26 € IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : URSSAF […] ECO [Localité 2] - [Adresse 3], exerçant l'activité de Travaux de peinture et vitrerie. Pose de revêtement de sols A l'audience du 16 décembre 2025, la SAS MS DECO n'a pas comparu, ni personne pour elle, seul ayant été entendu M. [M] représentant l'URSSAF HAUTE NORMANDIE. Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Les dispositions de la loi susvisée sont applicables à la SAS MS DECO dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi. Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort. ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS MS DECO. COMMET à cet effet, M. [C] [W], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [X], mandataire judiciaire. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [X]. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer c