Tribunal de commerce d'Évreux, 5 mars 2026, n° 2026P00064

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5). Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [R] [S] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 5 septembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge commissaire Désigne la SELARL CHARLENE [E] représentée par Me [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mo