Tribunal de commerce d'Évreux, 26 mars 2026, n° 2025L00728

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le liquidateur judiciaire reste dans l'attente de l'acte de cession et de l'issue de la procédure de liquidation judiciaire de Madame et Monsieur [V] [O], associés de la SNC [L], dont dépend un immeuble. Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant. Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, par décision non susceptible de recours. DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. PROROGE au 09 octobre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC SNC [L] devra être prononcée par le Tribunal. ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 19 mars 2026 M. Francis DORANGE, Président d'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Olivier BEAUDOIN, juges et Mme Nelly CROTEAU commis-greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposi