Tribunal de commerce de Nîmes, 4 mars 2026, n° 2025J00293

Attendu qu'à l'audience du 11/02/2026, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a précisé se désister de son instance à l'encontre de la SAS TRADITION et GOURMANDISES, cette dernière ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure collective. Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur n'a aucun motif légitime de s'opposer au désistement. Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à BANQUE POPULAIRE DU SUD de son désistement d'instance, Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance, DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J293 Entre : BANQUE POPULAIRE DU SUD Et : SAS TRADITION et GOURMANDISES LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 67,09 € TTC dont 11,18 € de TVA à la charge de la BANQUE POPULAIRE DU SUD. La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PE