Tribunal de commerce de Nîmes, 29 avril 2026, n° 2026F00453

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET Rôle n° 2026F453 Procédure 2026RJ277 ENTRE * Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JAPAVAIRE Karine - ЕТ [Adresse 2] * SAS Les Animations du Champ de Foire [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition […] ice. Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Le conseil de l'entreprise sollicite à titre principale l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, ainsi qu'une condamnation à l'article 700 du CPC et le recouvrement des frais au titre du Commissaire de justice. Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vue d'application de sanctions à l'égard du Dirigeant. Monsieur le Procureur indique que Maître [C] [Y] connaît déjà ce dossier dans le cadre des lotos clandestins. Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/05/2025 compte tenu du jugement des PRUD'HOMMES. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS Les Animations du Champ de Foire [Adresse 4] FIXE au 06/05/2025 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur GLEYSE Thomas en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [C] [Y] demeurant [