Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mars 2025, n° 2024F02097

SUR CE, Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société LC & CO SARL et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 17 septembre 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus pour ce contrat : * 15 loyers pour un montant total de 12.610,26 € TTC au titre des loyers impayés et 277,65 € pour l'assurance bris de machine, * 5 loyers d'un montant de 3.502,85 € HT […] S prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société LC & CO SARL avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société LC & CO SARL a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer une indemnité au titre des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société LC & CO SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société LC & CO SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société LC & CO SARL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 26 septembre 2024, Condamne la société LC & CO SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 12.887,91 € TTC ( DOUZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES ), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 18 septembre 2024, date de la présentation de la mise en demeure, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société LC & CO SARL à payer à la soc