Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2024F02181

Sur ce, le tribunal Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 1343-2 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, * Sur la demande principale Constate que les contrats versés aux débats sont signés par Madame [D] [Z] et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 18 juillet 2024, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étan […] C CAPITAL SASU prétend se voir payer de 21,60 € de frais par échéance impayée mais ne démontre pas que Madame [D] [Z] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat, elle sera donc déboutée de sa demande. * Sur la demande de dommages et intérêts La société PREFILOC CAPITAL SASU prétend que Madame [D] [Z] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts mais n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, elle sera déboutée de cette demande. La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que Madame [D] [Z] sera condamnée à payer à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU. Succombant à l'instance, Madame [D] [Z] sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de Madame [D] [Z] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation des contrats en date du 30 juillet 2024, Condamne Madame [D] [Z] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.692,64 € TTC ( TROIS MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS SOIXANTE QUATRE CENTIMES ) outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 22 juillet 2024. Ordonne l'anatocisme. Condamne Madame [D] [Z] à payer