Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 mars 2025, n° 2024F02223

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal rappelle également les dispositions de l'article 11 - Loyers du contrat du 18 octobre 2019 régulièrement signé par Monsieur [C] [S] : « En cas de retard de paiement dans les loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l'expiration du terme, productrice à titre de clause pénale d'une ind […] évu en article 11, que le tribunal définit comme une clause pénale excessive et qu'il ramènera à 5 %. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [C] [S] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 85,14 €. Le tribunal observe qu'elle demande une indemnité de résiliation de 422,24 € que le tribunal rejettera puisque la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne produit aucun échéancier permettant de connaître les loyers dus après la date de résiliation du contrat ; elle se contente de produire un document sans en-tête de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH indiquant, en outre, une date de résiliation à la date du 30 janvier 2023. Le tribunal déboutera la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes. La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite que lui soit allouée une indemnité d'un montant de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à 500,00 € et condamnera Monsieur [C] [S] à lui verser la somme de 500,00 € sur ce fondement. Succombant à l'instance, Monsieur [C] [S] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [C] [S], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [C] [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.702,79 € (MILLE SEPT CENT DEUX EUROS SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES), outre les intérêts au taux mensuel de 1,5 % à compter du 28 septembre 2024, ainsi que la somme de 85,14 € (QUATRE VINGT CINQ EUROS QUATORZE CENTIMES) à titre de clause pénale, Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d'indemnité de résiliation et du surplus de ses demandes, Condamne Monsieur [C] [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS)