Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 mai 2025, n° 2024F02248

SUR CE : Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de Monsieur [M] [R] et la régularité de son assignation, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire, au visa des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond, Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * L'article 1103 du code civil : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» * L'article 1104 du code civil : «Les contrats doivent être […] caires et les dommages et intérêts. Il considère donc ces demandes infondées. En conséquence, Le tribunal condamnera Monsieur [M] [I] à payer à la société HORIZON + SAS la somme de 5.250,00 € au titre des loyers impayés, le tout majoré des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil. Cependant, la société HORIZON + SAS sera déboutée de ses prétentions au titre de la clause pénale, des frais bancaires et des dommages et intérêts. Estimant inéquitable de laisser à la société HORIZON + SAS les frais irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à 300,00 € que Monsieur [M] [I] sera condamné à lui payer. Le tribunal rappelle que, suivant les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ne l'écartera pas. Succombant au principal, Monsieur [M] [I] supportera les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [M] [I], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [M] [I] à payer à la société HORIZON + SAS la somme de 5.250,00 € (CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS) majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023, Déboute la société HORIZON + SAS du surplus de ses demandes, Condamne Monsieur [M] [I] à payer à la société HORIZON + SAS la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire, Condamne Monsieur [M] [I] aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la s