Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mars 2025, n° 2024F02251

SUR CE, Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par la société CAM & FRERES SAS et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 27 novembre 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat n° 220188460 : * 6 loyers pour un montant total de 1.458,50 € TTC au titre des loyers impayés et 59,40 € pour l'assurance bris de machine, * 18 loyers d'un mon […] ITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société CAM & FRERES SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société CAM & FRERES SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société CAM & FRERES SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société CAM & FRERES SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société CAM & FRERES SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation des contrats en date du 5 décembre 2024, Condamne la société CAM & FRERES SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.895,90 € TTC (MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 27 novembre 2024, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société CAM & FRERES SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 4.832,