Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2025, n° 2025F00452
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- LUNDI
- Date
- 27 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00452
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00452 SNC [Adresse 1] C/ Société SPEED WINDOW 33 SASU DEMANDERESSE SNC [Adresse 1], [Adresse 2], comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour C/ DEFENDERESSE Société SPEED WINDOW 33 SASU, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2025, tenue par : Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Paul BERNARD, Naima LEURS, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 mars 2025 à la requête de la SNC [Adresse 1] à l'encontre de la société SPEED WINDOW 33 SASU pour l'audience du 25 mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00452. Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 octobre 2025. A cette audience, la SNC [Adresse 1] demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société SPEED WINDOW 33 SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société SPEED WINDOW 33 SASU, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la SNC [Adresse 1] de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société SPEED WINDOW 33 SASU, Constate le désistement d'instance de la SNC [Adresse 1] sur l'assignation délivrée à la société SPEED WINDOW 33 SASU, enrôlée sous le numéro 2025F00452, Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.