Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mars 2025, n° 2024F02252

SUR CE, Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par la société [C] [S] SARL, et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 12 septembre 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat n° 230186220 : * 7 loyers pour un montant total de 386,40 € TTC au titre des loyers impayés et 14,84 € pour l'assurance bris de machine, * 30 loyers d'un montant […] été PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société [C] [S] SARL avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société [C] [S] SARL a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société [C] [S] SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société [C] [S] SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [C] [S] SARL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation des contrats en date du 20 septembre 2024, Condamne la société [C] [S] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.347,40 € TTC ( DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE SEPT EUROS QUARANTE CENTIMES ), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter du 12 septembre 2024, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société [C] [S] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 7.222,78 € (SEPT MIL