Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mars 2025, n° 2024F02258

SUR CE, Le tribunal constatera que le contrat versé aux débat est signé par la société [Adresse 5] et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 19 novembre 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : * 17 loyers pour un montant total de 1.203,60 € TTC au titre des loyers impayés et 48,28 € pour l'assurance bris de machine, * 20 loyers d'un montant de 1.180,00 € HT au titre de la déch […] société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société [Adresse 5] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société [Adresse 5] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société [Adresse 5] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société [Adresse 5] sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société MAISON M'K SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 30 novembre 2024, Condamne la société [Adresse 5] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.251,88 € TTC (MILLE DEUX CENT CINQUANTE ET UN EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 22 novembre 2024, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société [Adresse 5] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.236,80 € (MILLE DEUX