Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 mars 2026, n° 2026P00042

Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [O] [G] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [O] [G] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 23 janvier 2025, date de la délivrance du premier procès-verbal de carence, Monsieur [O] [G] indique ne plus avoir d'activité, Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF AQUITAINE […] e, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, ce qu'a déclaré l'URSSAF AQUITAINE, La réunion des patrimoines de Monsieur [O] [G] qui se déduit de ce constat conduira ce Tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [O] [G], Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [O] [G] identifié sous le SIREN n° 835 131 780, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2], exerçant une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Constate l'existence de dettes professionnelles ant