Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 mai 2025, n° 2024R01202

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
REFERES
Date
6 mai 2025
Numéro
2024R01202

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DÉCISION DE RETRAIT DU RÔLE RENDUE LE MARDI 6 MAI 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2024R01202 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Mr [O] [Y] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Adresse 3], Comparaissant par Maître [V], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [N], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 4]. C/ DEFENDEUR Monsieur [O] [Y], [Adresse 5], Comparaissant par Maître Thomas PERINET, [Adresse 6]. Débats à l'audience publique du 6 Mai 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RETRAIT DU RÔLE Nous avons été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 24 septembre 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de Monsieur [O] [Y] pour l'audience du 15 octobre 2024 enrôlée sous le numéro 2024R01202. Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 6 mai 2025. A cette audience, La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, sollicite le retrait du rôle de l'affaire. Monsieur [O] [Y] se présente et, à la barre, accepte le retrait du rôle demandé. En conséquence, vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile, nous prononcerons la radiation de l'affaire. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. PAR CES MOTIFS, DISPOSITIF : ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée par la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de Monsieur [O] [Y] enrôlée sous le numéro 2024R01202. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.