Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 novembre 2025, n° 2025P01833
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01833
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 5.019,86 euros de trésorerie, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 382.337,85 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 septembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 868.836,05 euros et les bénéfices à 47.694,66 euros, * 4 salariés sont employés au jour de la déc […] t caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 17 septembre 2025, date de récépetion d'une première assignation en paiement, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LLUVIA SAS, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société LLUVIA SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 921 962 932 RCS [Localité 1] (2022 B 7876), dont le siège social est situé [Adresse 1] exerçant une activité de création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de vente au détail de prêt à porter, chaussures, vêtements, maroquinerie, accessoires et, d'une façon générale, toutes les activités s'y rattachant, à [Localité 2], [Adresse 2], Conformémen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.