Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juillet 2025, n° 2024R01233

SUR CE, Nous relevons que la société [N] [S] SAS se désiste de la présente instance. En conséquence, Nous donnerons acte à la Société [N] [S] SAS de son désistement de la présente instance. La société [U] [Z] sollicite le maintien de sa demande au titre de l'article 700 du CPC au motif notamment que la société BATIFORMES aurait assigné à tort devant le tribunal de commerce de Bordeaux alors que ce litige relèverait de la compétence de Libourne. Cependant nous relevons qu'il existe une contestation sérieuse résidant dans le fait que la [U] [Z], dont le siège est à [Localité 1], intervenait en réalité non pas en son nom propre mais pour le compte du syndicat des copropriétaire de la [Adresse 6] dont le siège social est à [Localité 2]. Nous relèverons également que la société [U] [Z] a commis une erreur en adressant les sommes dues à la société [N] [S], non pas à cette dernière, mais à une société SOREFAB qui a été déclarée en redressement judiciaire après avoir encaissé les fonds ce qui est la cause de la présente instance. Compte tenu de ce qui précède, nous rejetterons la demande formulée par la société [U] [Z] SAS sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DONNONS ACTE à la société [N] [S] SAS de son désistement de la présente instance. DONNONS ACTE à la société [N] [S] SAS de ce qu'elle réintroduira son instance en assignant les deux parties défenderesses concernées devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE. REJETONS la demande formulée par la société [U] [Z] SAS sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A : 6,44 €.