Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 mars 2025, n° 2024R01524

SUR CE, Nous dirons qu'il conviendra de recevoir la société [Y] AUTOMOBILES SAS ainsi que Madame [V] [E] épouse [F], propriétaire du véhicule, en leur intervention volontaire à la procédure. La société LOCATION SERVICE AUTO SAS entend voir la société LEZAY MECANIC SAS déboutée de sa demande tendant à lui rendre commune et opposable les opérations d'expertise, en prétendant qu'elle a correctement réalisé les entretiens du véhicule litigieux mais nous dirons qu'il conviendra que ces éléments soien […] rtise au contradictoire des sociétés DIAC LOCATION SA, RENAULT RETAIL GROUP SA et LOCATION SERVICE AUTO SAS. Nous dirons que les dépens du référé suivront le sort de ceux du principal. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, RECEVONS Madame [V] [E] épouse [F] et la société [Y] AUTOMOBILES SAS en leur intervention volontaire. DONNONS ACTE à la société RENAULT RETAIL GROUP SA de ses protestations et réserves sur la demande d'ordonnance commune. DONNONS ACTE des protestations et réserves formulées par la société DIAC LOCATION SA quant à la demande de la société LEZAY MECANIC SAS tendant à lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire en cours, et ce, sous les plus expresses réserves, sans approbation aucune de garantie ou reconnaissance d'un quelconque droit, tous moyens de fait et de droit réservés, et se réservant la possibilité de contester le cas échéant les constatations et investigations réalisées hors sa présence. DEBOUTONS la société LOCATION SERVICE AUTO SAS de sa demande principale. DISPOSITIF : DECLARONS communes et opposables aux sociétés DIAC LOCATION SA, RENAULT RETAIL GROUP SA et LOCATION SERVICE AUTO SAS les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [L] [X] par ordonnance de référé rendue le 24 Septembre 2024 par le Président.