Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 avril 2025, n° 2025F00089

SUR CE, Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société PELE MELE DISTRIBUTION SAS et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 31 juillet 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus pour ce contrat : * 10 loyers pour un montant total de 1.548,00 € TTC au titre des loyers impayés au titre des loyers impayés et 63,30 € pour l'assurance bris de machine, * […] par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société PELE MELE DISTRIBUTION SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société PELE MELE DISTRIBUTION SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer une indemnité au titre des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société PELE MELE DISTRIBUTION SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société PELE MELE DISTRIBUTION SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société PELE MELE DISTRIBUTION SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 14 août 2024, Condamne la société PELE MELE DISTRIBUTION SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.611,30 € TTC ( MILLE SIX CENT ONZE EUROS TRENTE CENTIMES ), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 6 août 2024, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société PELE MELE DISTRIBUTION SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.548,00 €