Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 avril 2025, n° 2025F00092

SUR CE, Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par Monsieur [B] [V] et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 2 août 2024 le mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus pour ce contrat : * 9 loyers pour un montant total de 1.025,91 € TTC au titre des loyers impayés et 39,33 € pour l'assurance bris de machine, * 32 loyers d'un montant de 3.039,68 € HT au titre de la […] de. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que Monsieur [B] [V] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que Monsieur [B] [V] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer une indemnité au titre des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que Monsieur [B] [V] sera condamné à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, Monsieur [B] [V] sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [B] [V], Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 13 août 2024, Condamne Monsieur [B] [V] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.065,24 € TTC (MILLE SOIXANTE CINQ EUROS VINGT QUATRE CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 5 août 2024, Ordonne l'anatocisme, Condamne Monsieur [B] [V] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 3.179,52 € ( TROIS MILLE CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS CINQUANTE DEUX